Conseils d’utilisation / Conditions du système

Nouvelles instructions d'utilisation - Valable à partir du 1er novembre 2024

Conditions d'utilisation

1. Généralités

Servisa Fondations, St. Alban-Anlage 26, CH-4052 Bâle met à la disposition de leurs (anciens) destinataires des fondations collectives (ci-après désignés individuellement l’«utilisateur» ou collectivement les «utilisateurs») une plate-forme en ligne (à l’adresse suivante: https://portal.servisa.ch) pour diverses prestations de Servisa («portail des assurés»).

Dans la mesure où un utilisateur s’enregistre via le portail des assurés, il accepte expressément les présentes conditions d’utilisation, la déclaration sur la protection des données du portail des assurés dans sa version actuelle publiée sur le site Internet (consultable sous https://www.servisa.ch/francais/protection-des-donnees.php), en particulier la transmission et la mise à disposition de données sensibles (p. ex. données de santé) ainsi que la communication par voie électronique à l’adresse e-mail enregistrée par l’utilisateur.

2. Offre de prestations

Dans le cadre du portail client, Servisa offre des prestations relatives à l’utilisation de l’application Internet, un échange d’informations entre l’utilisateur et Servisa ou ses systèmes de gestion et partenaires, la mise en ligne de différents manuels d’information (p. ex. vidéos en ligne) et d’éventuels documents, informations ainsi qu’une assistance utilisateur pour le portail des assurés («offre de prestations»). Les fonctions et services du portail des assurés sont décrits en détail dans le portail des assurés lui-même. L’utilisation du portail des assurés est gratuite.

Servisa peut à tout moment élargir, limiter, développer, arrêter ou modifier son offre de prestations, même si cela a pour conséquence de priver l'utilisateur de l'accès au portail des assurés (et à certaines de ses données). Vos documents peuvent être récupérés en tout temps.

3. Inscription et données d’accès

La personne assurée doit s’inscrire pour pouvoir utiliser le portail des assurés. Pour ce faire, elle doit suivre les instructions sur le portail. Servisa procède à une vérification d’identité et peut à cette fin également faire appel à des tiers (p. ex. fournisseur d’identité), notamment pour valider le numéro de téléphone mobile d’une personne assurée. Il incombe à la personne assurée de vérifier que ses informations sont exactes et complètes. Elle est tenue de communiquer toute modification ultérieure des informations fournies lors de l’inscription. La personne assurée peut à tout moment consulter et actualiser ces informations dans la section «Modifier les données personnelles» sur le site Web.

Une fois inscrite avec succès, la personne assurée reçoit ses données d’accès au portail des assurés («Données d’accès»).

Effets de l’inscription: en s’inscrivant et en acceptant les conditions d’utilisation, la personne assurée consent expressément à la transmission électronique de documents tels que le certificat de prévoyance, les attestations fiscales, etc., ainsi qu’à la communication électronique, dès lors qu'elle a reçu les données d’accès au portail des assurés et dans la mesure où elle a configuré l’envoi numérique dans les paramètres.Les documents envoyés par voie électronique sont disponibles au format PDF dans le compte personnel sur le portail des assurés et peuvent être téléchargés et imprimés à tout moment.La mise en ligne de nouveaux documents sur le portail est notifiée par courriel.

4. Droits d'utilisation et devoirs de diligence

a. De L'utilisateur

L'utilisateur doit garder ses données d'accès secrètes et est responsable de toute utilisation, même abusive, de ses données d'accès en relation avec les prestations du portail des assurés. Le portail des assurés n’est disponible que pour son usage personnel.

L’utilisateur s’engage à utiliser le portail des assurés en respectant les droits de tiers (p. ex. droits d'auteur et droits sur les marques), à ne pas enfreindre les dispositions légales, à ne pas diffuser des contenus illicites ou contraires aux mœurs, ainsi qu’à ne pas renvoyer à de tels contenus.

L’utilisateur est tenu d’informer Servisa immédiatement par e-mail ou par téléphone et de faire bloquer le compte d’utilisateur s’il y a lieu de soupçonner que le compte du portail des assurés est utilisé par un tiers non autorisé.

L'utilisateur peut exiger que son accès au portail des assurés soit bloqué, même temporairement.

L'utilisateur est autorisé à mettre fin à l’utilisation du portail des assurés à tout moment. La suppression de ses données d’accès au portail des assurés entraîne la désactivation de son compte. La suppression de l'accès n’entraîne toutefois que la fin de la relation contractuelle concernant le portail des assurés, et non la fin de toute autre relation contractuelle avec Servisa. La fin des autres relations contractuelles avec Servisa n'entraîne pas la fin de la relation contractuelle concernant le portail des assurés, l'utilisation de celui-ci restant possible si cela est souhaité.

Dès la suppression/la désactivation du portail des assurés ou en cas de blocage (temporaire), tous les documents et déclarations relatifs au contrat seront à nouveau envoyés par courrier postal au preneur d’assurance.

L’utilisateur a la possibilité de renoncer à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de marketing ou autres vis-à-vis de Servisa.

b. De Servisa

Servisa considère que l'utilisateur enregistré est dûment légitimé. Servisa part du principe que toutes les consultations, commandes, actions, instructions d'action, etc. de l'utilisateur sur le portail des assurés sont effectivement effectuées par l'utilisateur identifié. Les restrictions légales à l’exercice des droits civils sont réservées.

En cas de soupçon d’utilisation abusive ou frauduleuse du portail ou en cas de violation des présentes conditions par l’utilisateur, Servisa se réserve le droit de bloquer en tout temps l’accès au portail des assurés pour l’utilisateur, sans indication de motifs. Le blocage d’accès est communiqué par écrit par e-mail ou par courrier postal. Tous les documents et déclarations relatifs au contrat seront à nouveau envoyés au preneur d’assurance par courrier postal dès le blocage (temporaire) du portail des assurés.

Servisa peut utiliser les données d'accès ou d'autres données de l'utilisateur (notamment son adresse e-mail) à des fins de marketing et soumettre à tout moment des offres à l'utilisateur, même en dehors du portail des assurés.

5. Correspondance

Sur demande de la personne assurée, Servisa peut mettre à la disposition de cette dernière sur le portail des assurés les documents relatifs au contrat tels que les certificats de prévoyance, annonces de prestations, attestations fiscales, etc. ou d’autres correspondances et communications («Correspondance»), exclusivement par voie électronique.

La personne assurée est informée au préalable sous une forme appropriée, en règle générale par voie électronique, si la correspondance doit se faire par le biais du portail des assurés. Une fois cette information envoyée, les documents et communications sont réputés remis à la personne assurée à la date où ils sont disponibles sur le portail. Servisa reste en droit de continuer à envoyer la correspondance par voie postale, en particulier si elle doit avoir lieu par écrit pour des raisons légales, contractuelles ou de preuve.

6. Exclusion de garantie et de responsabilité

Servisa ne fournit aucune garantie, ne fait aucune promesse et ne prend aucun engagement, notamment en ce qui concerne la disponibilité, l'exhaustivité, l'exactitude et l'absence d'erreurs du portail des assurés, l’adéquation à l’usage prévu ou la violation d'éventuels droits de tiers (droits d'auteur etc., «non-infringement») ou d’autres prestations ou pour les contenus de sites Internet externes.

L’utilisateur est tenu de vérifier immédiatement les documents relatifs au contrat transmis via le portail des assurés et de communiquer immédiatement par e-mail ou par téléphone toute divergence par rapport aux déclarations convenues contractuellement. Servisa ne répond pas de l’exactitude du contenu des documents et des informations contractuels envoyés par le biais du portail des assurés, à moins que l’erreur n’ait été causée par Servisa ou qu’elle ait fait l’objet d’un avertissement dans le délai imparti, ou qu’elle soit due à une défaillance du traitement automatisé des données.

Dans la mesure permise par la loi, Servisa décline toute responsabilité pour les dommages causés au matériel informatique ou aux logiciels de l'utilisateur ou d'un tiers, ainsi que pour le manque de sécurité ou le mauvais fonctionnement du matériel et des logiciels utilisés, ou qui pourraient résulter de l’impossibilité de se connecter au portail des assurés.

Servisa décline toute responsabilité (y compris pour ses organes, collaborateurs/collaboratrices et auxiliaires) dans la mesure permise par la loi. Servisa ne répond ni des négligences légères ou moyennes, ni des dommages indirects ou consécutifs (gain manqué, prétentions de tiers).

Toutes les informations et tous les contenus publiés sur le portail des assurés, de même que les modes de représentation, designs et logiciels qui s’y rapportent, sont protégés par des droits d’auteur; les droits y afférents appartiennent à Servisa ou à ses donneurs de licence.

Toute reproduction, diffusion, distribution ou utilisation à des fins commerciales des informations contenues sur les sites Internet ou dans les applications de Servisa est interdite sans l’accord exprès de celle-ci. Ne sont pas concernées par cette interdiction toutes les informations et données expressément autorisées par Servisa dans un but particulier (par ex. téléchargement de formulaires).

7. Protection des données et sécurité

Dans la mesure où un utilisateur s’enregistre via le portail des assurés, il accepte la déclaration sur la protection des données du portail en ligne, dans sa version la plus récente publiée sur le site Internet. L’utilisateur accepte expressément que ses données (y compris les données sensibles telles que les données de santé, etc.) soient enregistrées et transmises électroniquement sur les systèmes de l’assureur et des tiers mandatés par l’assureur.

8. Modifications des conditions d'utilisation

Servisa se réserve à tout moment le droit de modifier, de limiter ou d’étendre tout ou partie des présentes conditions d'utilisation. Toute modification des conditions d’utilisation est communiquée à l’utilisateur sous une forme appropriée, en règle générale par voie électronique, moyennant un préavis raisonnable.

Si le portail des assurés continue d’être utilisé après l’entrée en vigueur des nouvelles conditions d’utilisation, les nouvelles conditions d’utilisation sont réputées acceptées.

9. Nullité partielle

Si certaines dispositions des présentes conditions d'utilisation devaient s'avérer totalement ou partiellement nulles, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. En cas de nullité d'une disposition, celle-ci sera remplacée par une autre disposition se rapprochant le plus possible du but initialement visé par la disposition nulle.

10. Autres dispositions

Les informations juridiques et les autres conditions, notamment celles relatives aux dangers liés à la communication par voie électronique, publiées sur les sites Internet de Servisa, s'appliquent en complément des présentes conditions d'utilisation et des dispositions relatives à la protection des données.

11. Droit applicable et for

Les présentes conditions d'utilisation sont soumises au droit suisse.

Pour tous les litiges découlant de l'utilisation du portail des assurés ou en rapport avec celle-ci, les tribunaux du domicile du consommateur ou les tribunaux de Bâle sont compétents pour statuer sur les actions intentées par celui-ci. Le tribunal du domicile du défendeur ou de la défenderesse est compétent pour les actions intentées par Servisa.

Instructions d'utilisation - Valable jusqu'au 31 octobre 2024

En date du 01.09.2016; Copyright by Swisscanto Fondations

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