Nous tenons absolument à rendre aussi compréhensible que possible la thématique complexe de la prévoyance. Malgré tout, nous ne pouvons parfois pas éviter d’utiliser des termes techniques. Le but de ce glossaire est de vous les expliquer brièvement et de façon claire.
Caisse enveloppante
Caisse du régime surobligatoire de l'assurance prévoyance professionnelle dans laquelle les prestations minimales LPP et les prestations surobligatoires sont réunies dans un même contrat.
Capital assuré / somme d'assurance
C'est le montant fixé dans la police d'assurance qui arrive à échéance lorsque le risque assuré se produit. Les parties concernées conviennent librement de la somme d'assurance qui, en assurance choses, se calcule d'après la valeur de la chose.
Capital invalidité
Prestation unique sous forme de capital versée en cas d'incapacité de gain de l'assuré.
Certificat d'assurance
Le certificat d'assurance est un document établi à titre informatif pour la personne assurée. Il fournit des indications sur les droits et obligations personnels ainsi que sur leurs montants concrets, p. ex. certificat de caisse de pension, certificat d'assurance AVS/AI.
Communauté de biens
Le régime matrimonial de la communauté de biens se compose des biens communs (fortune et revenus professionnels des époux) et des biens propres de chacun des conjoints (effets personnels et droits à des créances pour réparation d'un tort moral). Les biens communs appartiennent indivisément aux deux époux, les biens propres reviennent à celui auquel ils appartiennent en propre.
Compte de libre passage
Compte bancaire lié sur lequel est versée la prestation de sortie PP d'un assuré qui ne reprend pas tout de suite un nouvel emploi.
Concept des trois piliers
On désigne ainsi le système suisse d'assurance vieillesse, survivants et invalidité. Il est ancré dans la Constitution fédérale (art. 111) depuis 1972 et repose sur trois piliers. Le premier est constitué par l'AVS/AI, une assurance générale du ressort de la Confédération qui garantit un revenu minimum. Le second pilier est formé par la prévoyance professionnelle. Ses prestations, ajoutées à celles du premier pilier, permettent à l'assuré de maintenir son niveau de vie de manière appropriée. Le troisième pilier désigne la prévoyance individuelle facultative. Il complète les premier et deuxième piliers en fonction des besoins personnels. Le troisième pilier comprend la prévoyance liée (3a) et la prévoyance libre (3b).
Conditions générales d'assurance
Les conditions générales d'assurance (CGA) règlent de manière uniforme les dispositions d'assurances applicables à toutes les parties au contrat. Elles font partie intégrante du contrat d'assurance. Les compagnies doivent observer la Loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA) en ce qui concerne le contenu de leurs CGA. Cette loi contient des dispositions auxquelles il est interdit de déroger dans le contrat d'assurance et d'autres qu'on ne saurait modifier au détriment du preneur d'assurance ou des ayants droit. Les CGA sont en grande partie le reflet des dispositions légales. Elles doivent avoir été approuvées par l'autorité de surveillance, en l'occurrence l'Office fédéral des assurances privées (OFAP). Ce contrôle très strict garantit de façon sûre les intérêts des assurés. Etant donné que les CGA font partie intégrante du contrat d'assurance, le preneur d'assurance doit les recevoir au préalable, ou au plus tard avant la remise de la proposition d'assurance. La plupart du temps, ces deux opérations s'effectuent séparément. C'est pourquoi les compagnies d'assurances exigent du preneur d'assurance qu'il confirme dans sa proposition avoir reçu et accepté les CGA.
Conseil de fondation
C'est l'organe administratif suprême de la fondation. Dans le cadre de la loi et de l'acte de fondation, il décide librement et définitivement. Il assume également la responsabilité de la fondation en particulier en ce qui concerne le placement de la fortune.
Contrat d'adhésion, prévoyance professionnelle
L'employeur qui n'a pas créé sa propre institution de prévoyance s'affilie, par le biais d'un contrat d'adhésion, à une fondation collective ou à une fondation commune dans le but d'appliquer la prévoyance professionnelle. Le contrat d'adhésion définit les droits et obligations des parties contractantes et fixe notamment la durée ainsi que les modalités de résiliation du contrat.