Nous tenons absolument à rendre aussi compréhensible que possible la thématique complexe de la prévoyance. Malgré tout, nous ne pouvons parfois pas éviter d’utiliser des termes techniques. Le but de ce glossaire est de vous les expliquer brièvement et de façon claire.
Paiement en espèces (PP)
Paiement en espèces de la prestation de sortie dans la prévoyance professionnelle. Mode de paiement autorisé dans certains cas.
Parité
En matière de prévoyance professionnelle, ce terme signifie que les organes de direction de l'institution de prévoyance professionnelle doit se composer d'un nombre égal de représentants de l'employeur et des membres du personnel, indépendamment du montant des contributions versées. Le principe de la parité doit être observé par toutes les institutions de prévoyance professionnelle de droit privé enregistrées, sans tenir compte du fait qu'elles se contentent de verser les prestations obligatoires LPP ou qu'elles prévoient aussi des prestations dépassant ce minimum.
Personne assurée ou assuré
D’une manière générale, il s’agit de la personne dont les biens, la patrimoine ou la personne constituent l’objet du contrat d’assurance. Elle est aussi l’ayant droit. Synonyme: l’assuré.
Dans l’assurance de personnes, il s’agit de la personne sur la tête de laquelle le contrat d’assurance-vie est conclu ou pour laquelle une couverture accidents ou maladie est convenue.
Police
La police est un acte privé qui définit les droits et obligations des parties et que l’assureur est tenu de remettre au preneur d’assurance (art. 11 LCA). Elle sert à prouver la conclusion et la teneur d’un contrat d’assurance (art. 12 LCA). Elle ne constitue pas une condition à la réalisation de l’assurance, mais une conséquence. Elle n’est pas non plus un papier-valeur, mais est cependant assimilée à ceux-ci pour ce qui est de la déclaration d’annulation (art. LCA 13).
Police d'assurance
La police d'assurance est un contrat d'assurance dans lequel sont décrits les droits et les obligations des parties. Elle sert uniquement à prouver la teneur du contrat et précise en particulier qui est le preneur d'assurance, la personne assurée et le bénéficiaire. Le document indique également le montant de la prestation assurée, sa date d'échéance ainsi que la contrepartie que doit fournir le preneur d'assurance: la prime et sa date d'échéance. Des indications détaillées se trouvent dans les CGA ainsi que dans les dispositions spéciales qu'il est parfois nécessaire de prévoir. Elles font partie intégrante de la police. Lorsque des prestations arrivent à échéance, il faut présenter la police.
Police de libre passage
Si la prestation de libre passage ne peut être virée à une institution de prévoyance, il est possible de maintenir les mesures de prévoyance grâce à la constitution d'une police de libre passage. La police de libre passage est une assurance particulière de capital ou de rentes, affectée exclusivement et irrévocablement au maintien de la prévoyance dans le cadre du deuxième pilier, y compris les éventuelles assurances supplémentaires en cas de décès ou d'invalidité. Un taux d'intérêt minimal est garanti.
Preneur d'assurance
Partenaire contractuel (individuel ou collectif) de l’assureur.
Prestation de libre passage
La prestation de libre passage est en principe l'avoir de vieillesse constitué au moment où l'intéressé sort de l'institution de prévoyance sans que son départ ait été causé par un événement assuré. La nouvelle loi introduit le principe du libre passage intégral déjà consacré pour la part obligatoire également pour la part excédant le minimum obligatoire. La totalité de la prestation de libre passage (part obligatoire et part excédant le minimum obligatoire) doit absolument être transférée dans la nouvelle institution de prévoyance.
Prestation de libre passage (PP)
Avoir de vieillesse de la prévoyance professionnelle crédité ou versé à l'assuré qui quitte son emploi.
Prestations complémentaires (PC)
Prestations de la prévoyance étatique (1er pilier) versées aux bénéficiaires de l'AVS ou de l'AI dont les ressources ne suffisent pas à couvrir les besoins vitaux. Comprises comme un complément au revenu de substitution, elles ne peuvent être versées qu'aux personnes menacées de précarité.
Prestations de vieillesse
Prestations de l'AVS, de la prévoyance professionnelle et du régime surobligatoire PP versée par l'assureur à l'âge de la retraite de l'assuré. La rente de vieillesse, la rente pour enfant, l'allocation pour impotent et les contributions aux frais des moyens et appareils auxiliaires font partie de ces prestations.
Prévoyance libre
Par prévoyance libre, on entend l'ensemble des mesures de prévoyance individuelle prises dans le cadre du pilier 3b du système des trois piliers. En font partie en premier lieu les assurances-vie, mais aussi les placements, l'acquisition de propriété du logement, etc.
Prévoyance liée
La prévoyance liée désigne l'épargne privilégiée fiscalement dans le cadre de la prévoyance vieillesse. Elle a été conçue afin de compléter les premier et deuxième piliers. Comme les fonds épargnés sont affectés exclusivement et irrévocablement à la prévoyance, on parle de prévoyance "liée". L'épargne étant privilégiée fiscalement, la loi impose des restrictions concernant la conclusion, l'organisation et la disposition des droits. Outre la prévoyance vieillesse, les prestations en cas de décès et d'invalidité peuvent également être conçues et combinées de manière individuelle et personnalisée. Sont reconnus comme formes de prévoyance le contrat de prévoyance liée conclu auprès d'une compagnie d'assurances et la convention de prévoyance liée conclue auprès d'un établissement bancaire.
Prévoyance professionnelle
La LPP (Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité) réglemente, comme 2e pilier obligatoire du plan des trois piliers, la prévoyance professionnelle pour les travailleurs.
La prévoyance professionnelle est censée permettre aux personnes âgées, aux survivants et aux invalides, conjointement avec les prestations de l'AVS/AI, le maintien de manière convenable du niveau de vie antérieur.
Sont assurés tous les travailleurs soumis à l'AVS à partir d'un salaire minimum déterminé par employeur.
Les principales prestations de la LPP: versement de rentes de vieillesse, de veuve et d'orphelins, ainsi que de rentes d'invalidité.
Primauté des cotisations (PP)
Principe réglant la prestation dans la prévoyance professionnelle. Celle-ci équivaut à l'avoir de vieillesse accumulé, formé par les bonifications de vieillesse versées (= bonifications + intérêts crédités).
Primauté des primes
Avec le système de primauté des primes, les prestations assurées sont calculées conformément aux tarifs sur la base des primes versées. Les primes doivent être clairement définies, par exemple en pour-cent du salaire assuré ou, plus rarement, en francs.
Prime
La prime est le prix que le preneur d’assurance doit payer pour pouvoir bénéficier de la couverture d’assurance en cas de sinistre. La prime est généralement calculée par période d’assurance, qui s’étend en cas de doute sur une année, et ce même lorsque d’autres modalités de paiement sont convenues (p. ex. paiement mensuel, versement unique).
Prime d'épargne
Part de la prime totale dans les assurances constitutives de capital qui détermine avec les intérêts la croissance annuelle de la réserve mathématique.
Avec ce genre d'assurance, l'assureur, en principe, doit lui aussi fournir une prestation lorsque le contrat d'assurance est résilié avant terme, c'est-à-dire avant qu'un cas d'assurance ne se produise et dans la mesure où la durée minimale de paiement des primes a été atteinte.
Prime de risque (PP)
Elément de la prime affecté aux risques décès et invalidité dans la prévoyance professionnelle.
Prime unique
Prime (vie) unique servant à financer l'assurance, le paiement étant effectué au début du contrat.
Proposition
La proposition est une déclaration de volonté par laquelle le proposant s’engage de manière ferme à conclure un contrat, de sorte qu’il ne manque à sa conclusion plus que la déclaration réciproque de l’autre partie (acceptation). La proposition de conclure un contrat d’assurance émane normalement de la personne intéressée par l’assurance (le futur preneur d’assurance) et doit renfermer tous les points objectifs essentiels du contrat (risque assuré, objet assuré, prestation d’assurance, prime, début et durée de l’assurance) ainsi que les éventuels autres points que l’une des parties a désignés comme essentiels. Elle est généralement établie sur un formulaire spécial, qui peut soit contenir directement les CGA, soit s’y référer. Dans le second cas, le texte des conditions générales d’assurance doivent être remises au proposant avant que la proposition ne soit transmise à l’assureur, faute de quoi celle-ci perd son caractère obligatoire. Le proposant reste lié par sa proposition pendant 14 jours à compter de la date d’expédition (si un examen médical est nécessaire, ce délai est de quatre semaines). Pendant ce laps de temps,
l’assureur peut déclarer accepter la proposition, à la suite de quoi le contrat est réputé conclu. Si le proposant reçoit la déclaration d’acceptation (qui se fait d’ordinaire par la remise à l’intéressé de la police ou de la facture pour la première prime) après le délai valable ou accompagnée de modifications de points essentiels du contrat, le document ainsi modifié constitue à son tour une proposition que soumet l’assureur au futur preneur d’assurance
et que ce dernier doit accepter pour que le contrat soit conclu.